FONDS DE DÉFENSE DES BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL (FDBC)
UN SERVICE UNIQUE DE DÉFENSE JURIDIQUE COLLECTIVE…
PARCE QUE C’EST ENSEMBLE QUE NOUS POUVONS FAIRE LA DIFFÉRENCE !
Nous vous accompagnons également dans le traitement des plaintes, la révision d’avis de contravention, et la rédaction de documents liés à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Devenez cotisant et soyez prévoyant : anticipez vos besoins juridiques dès aujourd’hui !
Particularités du FDBC
Information
Publication de chroniques juridiques.
Soutien au traitement des plaintes
Accompagnement des cotisants dans leur démarche.
Soutien juridique
Révision d’avis de contravention, accompagnement pour demande d’accès au dossier d’un enfant, explications de certaines notions relatives aux empêchements potentiels, accompagnement dans le traitement de demandes de reconnaissance, etc.)
Accompagnement CA ($)
Possibilité pour votre conseil d’administration d’obtenir un soutien juridique afin d’être outillé pour une prise de décision.
Aide à la rédaction ($)
En plus du soutien juridique, lors d’un processus de règlement de différends liés à l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) et ses règlements, notre équipe peut vous aider avec la rédaction.
Révision et proposition d’ajouts / modifications
Faites appel à nos conseils pour un avis d’intention, un avis de décision, une lettre adressée aux parents, etc.
