FONDS DE DÉFENSE DES BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL (FDBC)
UN SERVICE UNIQUE DE DÉFENSE JURIDIQUE COLLECTIVE…
PARCE QUE C’EST ENSEMBLE QUE NOUS POUVONS FAIRE LA DIFFÉRENCE !
Nous vous accompagnons également dans le traitement des plaintes, la révision d’avis de contravention, et la rédaction de documents liés à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Devenez cotisant et soyez prévoyant : anticipez vos besoins juridiques dès aujourd’hui !
Comprendre le processus, c’est déjà faire un pas de plus!
Particularités du FDBC
Soutien juridique personnalisé
Soutien pour toute question concernant l’application de la loi, de la règlementation, des instructions et des directives, par courriel ou par téléphone.
Révision d’avis de contravention, aide dans les demandes d’accès au dossier d’un enfant, clarification des empêchements potentiels, et plus encore!
Aide à la rédaction d’avis de contravention, d’avis d’intention, etc.
Des conseils pratiques pour rédiger vos avis d’intention, avis de décision, lettres aux parents, etc.
Rédaction de documents juridiques ($)
Rédaction faites par des avocats de documents en lien avec la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) et ses règlements comme les avis de contravention et les avis d’intention.
Accompagnement du conseil d’administration ($)
Un soutien juridique en personne ou en virtuel destiné à votre CA afin de faciliter des prises de décision éclairées. Présence d’un avocat aux séances du CA ou soutien téléphonique.
Soutien au traitement des plaintes
Un accompagnement tout au long du processus, incluant vos démarches administratives.
Information juridique régulière
Des chroniques juridiques pour vous tenir informés des dernières mises à jour concernant les services de garde éducatifs à l’enfance.
