Nos champs d’expertise
Notre équipe d’avocats expérimentés est là pour vous accompagner dans vos enjeux juridiques les plus complexes. Que vous ayez des questions sur un litige en cours ou que vous souhaitiez anticiper d’éventuels problèmes, nous sommes à votre disposition pour vous fournir des conseils clairs et adaptés à votre situation.
- Représentation au TAQ, devant les tribunaux et les arbitres de griefs.
- Représentation en médiation ou en conciliation.
- Rédaction d’avis ou d’opinions juridiques.
- Rédaction d’avis de contravention, d’avis de non-renouvellement, de suspension ou de révocation à une RSG ou à son association représentative.
- Accompagnement des administrateurs.
- Rédaction de contrats de travail et autres actes de procédure.
- Et plus encore…
N’hésitez pas à solliciter notre expertise : nous sommes là pour vous aider à défendre vos intérêts avec efficacité et détermination.
*Nouveaux tarifs en vigueur le 1er mars 2026
- Membre du CQSEPE : 225 $ / heure
- Non-membre du CQSEPE : 270 $ / heure
Révision de textes
- Membre du CQSEPE : 56,25 $ / 15 minutes
- Non-membre du CQSEPE : 67,50 $ / 15 minutes
Accompagnement juridique lors de la présentation des observation de la responsable d'un service de garde en milieu familial.
Lorsqu’un avis d’intention de suspension, de révocation ou de non-renouvellement de la reconnaissance d’une RSG est adopté par le conseil d’administration d’un BC ou à la suite d’un signalement du DPJ, l’opportunité de présenter ses observations aux administrateurs et administratrices doit être offerte à la RSG, et ce, en vertu de l’article 76 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE).
Lors de la présentation des observations, le conseil d’administration (CA) doit :
- Vérifier le bien-fondé des manquements reprochés à la RSG.
- Vérifier si ces manquements sont retenus par le CA, déterminer si ces manquements justifient objectivement la mesure qui pourrait être imposée. Lors de la séance du CA, l’encadrement procédural doit être respecté (par ex. quorum, vote à la double majorité, etc.).
Il est possible que les membres du CA ressentent le besoin d’être accompagnés juridiquement dans ce processus… Le Contentieux du CQSEPE offre donc un service d’accompagnement juridique en prenant en considération que le CA ne peut transférer les pouvoirs qui lui sont conférés, notamment ceux associés à la reconnaissance, la suspension, la révocation ou le non-renouvellement de la reconnaissance.
