Soutien juridique
Bénéficiez de l’expertise de notre équipe juridique, prête à vous accompagner pour clarifier vos démarches, résoudre vos enjeux et vous offrir une tranquillité d’esprit durable.
Profitez de notre service de soutien juridique téléphonique, inclus avec votre cotisation au CQSEPE, pour être toujours bien accompagné !
À titre de membre du CQSEPE, vous bénéficiez d’un service de soutien téléphonique (2 HEURES INSTALLATION - 2 HEURES BC) pour les questions relatives à l’exploitation d’un CPE ou BC.
INCLUS AVEC VOTRE COTISATION AU CQSEPE
- Banque de 2 heures – Installation
Interprétation et application de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, du Règlement sur la contribution réduite, de l’Entente de services de garde à contribution réduite et ses annexes, des Règles de l’occupation, etc.
- Banque de 2 heures – Bureau coordonnateur
Renseignements généraux sur les rôles et responsabilités des bureaux coordonnateurs.
PROMOTION CONTENTIEUX - Rabais jusqu’à 15%
Cumulez vos heures excédentaires (plus de 2 heures) et obtenez un rabais sur vos honoraires juridiques pour 2026-2027.
Cette liste présente les principales options disponibles, sans s’y limiter.
– Congédiement
– Prévention : CNESST
– Contrat de travail
– Contrat de cadre
– Intérim :
o Interprétation
o Aide à la rédaction
o Analyse
– Régie interne :
o Interprétation
o Aide à la rédaction
o Analyse
| – Question à l’embauche
– Mesure d’intégration |
| – Révocation
– Suspension automatique – Non reconnaissance – Contrat de subvention – Modalité de financement – Loi 25 – Assistance avec le droit municipal : o Demande de permis o Usage de bâtiment… |
| – Réglementation interne
– Responsabilité légale – Obligations des administrateurs – Modalités de fonctionnement du conseil d’administration – Rédaction de contrats avec les employés, les fournisseurs et parfois les parents – Adoption des statuts et règlements conformes à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance – Responsabilité de conformité : o Obligations légales liées à la gestion d’une entreprise ou d’un OBNL – Réorganisation et fusion o Modalités de transfert o Les droits acquis o Clauses de protection |
| – Baux commerciaux
– Poursuite avec un fournisseur – Vol (pénal) – Vandalisme (pénal) – Diffamation/ menace (pourvoir/ injonctions) – Réclamation d’un parent en cas de préjudice perçu ou réel |
| – Interprétation des lois et règlements
o Service de garde et règles et règlements o Loi 25 o Droit de la protection du consommateur o Droit familial (général) – Relations de travail o Les conditions de travail, la rémunération, les horaires, et les obligations mutuelles o Le lien de subordination o Les obligations de l’employé o Les obligations de l’employeur o Le Code du travail et la loi sur les normes du travail o En cas de conflit : congédiement, harcèlement, discrimination – Arbitrage de griefs – Rédaction et analyse de contrats – Mise en demeure o Non-paiement o Réclamation en dommages o Diffamation o Harcèlement o Non-respect d’un contrat o Comportement violent – Accès à l’information – Recherche jurisprudentielle |
Contactez notre
équipe juridique
Ressources utiles
Mémoires
Cette rubrique regroupe les documents rédigés par le CQSEPE, incluant des prises de position, des observations sur divers sujets d'actualité et des analyses approfondies. Souvent rédigés par notre équipe juridique, ces mémoires reflètent les préoccupations et les expertises de notre organisation sur des questions essentielles. Nous y retrouvons également les résultats des consultations menées auprès de nos membres, dont l'implication active et précieuse nous permet d'élargir et d'affiner nos réflexions collectives. Merci à chacun de vous pour votre contribution à ces travaux!
Autoévaluation de la performance du Conseil d’administration
Dans le cadre de cet outil créé sur mesure pour les CPE/BC, la direction générale sera appelée à travailler de concert avec ses administrateurs pour compléter l’autoévaluation de la performance du conseil d’administration!