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Objectif du Comité 

Les prestataires de services de garde éducatifs ont tous comme obligation d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’ils reçoivent. Un des moyens mis en place par le législateur pour ce faire, est l’obligation de procéder à la vérification d’absence d’empêchement des personnes qui sont ou pourraient être en contact avec ces derniers. La responsabilité d’apprécier les empêchements potentiels pouvant être révélés lors de cette démarche revient aux membres des conseils d’administration des corporations, fonction qui, dans certains cas, peut s’avérer relativement complexe. Le Comité consultatif d’appréciation des empêchements potentiels (Comité) a ainsi pour objectif de : 

Fournir aux membres du conseil d’administration d’un CPE/BC des pistes de réflexion pouvant les guider dans leur prise de décision quant à l’appréciation d’un empêchement potentiel.

Composition du Comité   

Le Comité est composé de personnes provenant de différents milieux et démontrant tous un intérêt marqué pour la protection des enfants. La santé, la sécurité et le bien-être de ces derniers sont au cœur de leurs préoccupations. Leurs expériences personnelles leur permettent d’assurer l’objectivité et l’impartialité nécessaires à l’analyse des situations qui leur seront soumises.

Coordonnatrice du comité : Madame Louise Pion / louisepion22@gmail.com Téléphone : 418 805-1780

Procédure 

Pour toute demande, un Formulaire de demande de consultation doit être complété puis transmis par courriel à la coordonnatrice du Comité, et ce, accompagné des documents suivants : 

• une copie de la résolution du conseil d’administration de la corporation attestant de sa volonté de consulter le Comité;
• une présentation de la situation précisant la qualité de la personne concernée (RSGE, assistante, conjoint, enfant, employée d’un CPE…) et incluant toute information pertinente pouvant influer sur la décision des membres du Comité, notamment la collaboration de la personne et l’expression ou non de remords;
• une copie du résultat de la vérification des antécédents effectuée par le corps policier concerné;
• une copie des commentaires écrits obtenus de la personne concernée relativement au comportement, à l’antécédent ou aux antécédents révélé(s); 
• une copie de tout autre commentaire obtenu;
• une copie de la grille de critères d’analyse si complétée (voir modèle proposé par le ministère de la Famille).

Afin de respecter la confidentialité, il est important que tous les documents accompagnant le formulaire de demande de consultation soient anonymisés. Tout renseignement personnel qui pourrait permettre d’identifier la personne visée devra être caviardé. Ne pas caviarder la date de naissance.

Sur réception de la demande, la coordonnatrice du Comité s’assurera de la conformité de tous les documents et contactera le demandeur pour précisions ou corrections, s’il y a lieu. Une recherche aux plumitifs sera effectuée par un avocat du CQSEPE. Ce dernier contactera le demandeur afin d’obtenir les informations nécessaires lui permettant d’effectuer ladite recherche, notamment le nom de la personne concernée. Le résultat de cette recherche sera transmis par l’avocat à la coordonnatrice du Comité, le tout anonymisé. 

Les membres du Comité procèderont par la suite à l’analyse des différentes informations recueillies, et ce, en toute confidentialité, de manière indépendante et neutre. Le fruit de leurs réflexions sera résumé́ dans un écrit puis transmis par la coordonnatrice du Comité au président du conseil d’administration de la corporation avec copie conforme à la directrice générale. 

Coûts afférents au service

Un montant sera facturé au membre pour chaque dossier soumis au Comité, montant inscrit sur le formulaire de demande de consultation. Un montant équivalent aux frais réclamés au CQSEPE pour la recherche aux plumitifs sera de plus facturé. Le résultat de cette recherche sera transmis au demandeur par la coordonnatrice du Comité.

Délai de traitement de la demande

Un résumé des réflexions des membres du Comité sera transmis au demandeur par la coordonnatrice du Comité dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception du dossier conforme aux exigences.

Formulaire de demande de consultation