1. Objectif principal du comité
Les prestataires de services de garde ont tous comme obligation d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’ils reçoivent. Un des moyens mis en place par le législateur pour ce faire, est l’obligation de procéder à la vérification d’absence d’empêchement des personnes qui sont ou pourraient être en contact avec ces derniers. La responsabilité d’apprécier les empêchements potentiels pouvant être révélés lors de cette démarche revient aux membres des conseils d’administration des corporations, fonction qui, dans certains cas, peut s’avérer relativement complexe. Le comité a donc pour objectif de :
- Fournir aux membres du conseil d’administration d’un CPE/BC des pistes de réflexion pouvant les guider dans leur prise de décision quant à l’appréciation d’un empêchement potentiel.
2. Composition du comité
Le comité est composé de personnes provenant de différents milieux et démontrant tous un intérêt marqué pour la protection des enfants. La santé, la sécurité et le bien-être de ces derniers sont au cœur de leurs préoccupations. Leurs expériences personnelles leur permettent d’assurer l’objectivité et l’impartialité nécessaires à l’analyse des situations qui leur seront soumises.
Coordonnatrice du comité : Madame Louise Pion / louisepion22@gmail.com Téléphone : 418 805-1780
3. Coûts afférents au service
Un montant de 400 $ sera facturé au membre pour chaque dossier soumis au comité.
Un montant équivalent aux frais réclamés au CQSEPE pour la recherche aux plumitifs sera de plus facturé. Le résultat de cette recherche sera transmis au membre.
4. Délai de traitement de la demande
Un résumé des réflexions des membres du comité sera transmis au demandeur par la coordonnatrice du comité dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception du dossier conforme aux exigences.
Procédure
Pour toute demande, un Formulaire de demande de consultation (voir ci-dessous) doit être complété puis transmis par courriel à la coordonnatrice du comité, et ce, accompagné des documents suivants :
- Une copie de la résolution du conseil d’administration de la corporation attestant de sa volonté de consulter le Comité consultatif d’appréciation des empêchements potentiels du CQSEPE.
- Une brève présentation de la situation incluant la qualité de la personne concernée (RSG, assistante, conjoint, enfant, employée CPE avec titre d’emploi…) et toute information pertinente pouvant influer sur la décision des membres du Comité, notamment la transparence et la collaboration de la personne, l’expression de remords, une démarche de pardon envisagée…
- Une copie du document Résultat de la vérification - Présence d’antécédents ainsi que du document Résultat de la vérification - Confirmation de la fin de la recherche émis par le corps policier concerné.
- Une copie des explications et commentaires écrits obtenus de la personne visée relativement aux empêchements potentiels révélés.
- Une copie de la grille de critères d’analyse si complétée par les membres du conseil d’administration (voir modèle proposé par le ministère de la Famille).
- Le consentement de la RSG à consulter le Comité consultatif d’appréciation des empêchements potentiels lorsque le résultat positif révélé concerne une assistante, une remplaçante, un stagiaire ou un bénévole, le BC et la RSG devant apprécier ensemble le contenu de toute déclaration pouvant révéler un empêchement concernant l’une de ces personnes.
- Les commentaires écrits de la RSG relativement à l’empêchement potentiel révélé lorsque celui-ci concerne une assistante, une remplaçante, un stagiaire ou un bénévole.
Afin de respecter la confidentialité, il est important que tous les documents accompagnant le formulaire de demande de consultation soient anonymisés. Ainsi, tout renseignement personnel qui pourrait permettre d’identifier la personne visée devra être caviardé. (laisser la date de naissance visible)
Sur réception de la demande, la coordonnatrice du comité s’assurera de la conformité de tous les documents et contactera le demandeur au besoin pour précisions ou corrections. Le dossier sera ensuite acheminé par cette dernière au service du contentieux du CQSEPE afin qu’une recherche au plumitif soit effectuée. Le demandeur sera alors contacté par l’avocate du contentieux afin que lui soit transmis une copie non anonymisée des documents Résultat de la vérification - Présence d’antécédents et Résultat de la vérification - Confirmation de la fin de la recherche, documents nécessaires à la recherche au plumitif. Le résultat de cette recherche sera transmis par l’avocate à la coordonnatrice du comité.
Les membres du comité procèderont par la suite à l’analyse des différentes informations recueillies, et ce, en toute confidentialité, de manière indépendante et neutre. Le fruit de leurs réflexions sera résumé́ dans un écrit puis transmis au président du conseil d’administration de la corporation avec copie conforme à la directrice générale.
Formulaire de demande de consultation
