ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE LORS DE LA PRÉSENTATION DES OBSERVATIONS DE LA RESPONSABLE D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

Lorsqu’un avis d’intention de suspension, de révocation ou de non-renouvellement de la reconnaissance d’une RSG est adopté par le conseil d’administration d’un BC ou à la suite d’un signalement du DPJ, l’opportunité de présenter ses observations aux administrateurs et administratrices doit être offerte à la RSG, et ce, en vertu de l’article 76 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE).

Lors de la présentation des observations, le conseil d’administration (CA) doit :

1. Vérifier le bien-fondé des manquements reprochés à la RSG.
    
2. Vérifier si ces manquements sont retenus par le CA, déterminer si ces manquements justifient objectivement la mesure qui pourrait être imposée. Lors de la séance du CA, l’encadrement procédural doit être respecté (par ex. quorum, vote à la double majorité, etc.).

Il est possible que les membres du CA ressentent le besoin d’être accompagnés juridiquement dans ce processus... Le Contentieux du CQSEPE offre donc un service d’accompagnement juridique en prenant en considération que le CA ne peut transférer les pouvoirs qui lui sont conférés, notamment ceux associés à la reconnaissance, la suspension, la révocation ou le non-renouvellement de la reconnaissance.

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