Légalement parlant – Rappel concernant le processus de reconnaissance et les droits de la requérante
Le LÉGALEMENT PARLANT est une chronique juridique qui traite d’un sujet différent à chaque parution. Ces articles sont rédigés par nos avocats, en réponse aux questions d’ordre juridique qui nous sont acheminées. Afin d’alimenter la rédaction de cette chronique, quels sont les sujets d’ordre juridique que vous aimeriez voir traités par notre équipe ? Communiquez vos suggestions par courriel : avocats@cqsepe.ca.
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Légalement parlant – Lignes directrices pour les membres du conseil d’administration
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Légalement parlant – Dispositions transitoires
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Légalement parlant – Contestation de la décision de refus d’une demande de reconnaissance
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