Légalement parlant
Présentation des observations d’une requérante ou d’une personne responsable d’un service de garde éducatif en vertu de l’article 76 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance: Lignes directrices pour les membres du conseil d’administration
Mise en contexte :
Advenant qu’un avis d’intention de suspension, de révocation ou de non-renouvellement de la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde éducatif (ci-après : « RSGE ») ou un avis d’intention de ne pas accorder la reconnaissance est adopté par le conseil d’administration (ci-après : « CA ») ou à la suite d’un signalement au Directeur de la protection de la jeunesse, l’occasion de présenter ses observations doit être offerte à la RSGE ou à la requérante en lui accordant un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis.
L’objectif de ce Légalement parlant est de présenter des lignes directrices pour les membres du CA d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial (ci- après : « BC ») ou d’un centre de la petite enfance agréé, BC lorsqu’une RSGE ou une requérante décide de venir présenter ses observations. Pour compléter votre lecture, il est suggéré de lire le Légalement parlant portant sur la « Contestation de la décision de refus d’une demande de reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial : un nouveau recours devant le Tribunal administratif du Québec ».
