Le LÉGALEMENT PARLANT est une chronique juridique qui traite d’un sujet différent à chaque parution. Ces articles sont rédigés par nos avocats, en réponse aux questions d’ordre juridique qui nous sont acheminées. Afin d’alimenter la rédaction de cette chronique, quels sont les sujets d’ordre juridique que vous aimeriez voir traités par notre équipe ? Communiquez vos suggestions par courriel : avocats@cqsepe.ca.
Mise en contexte :
À la suite de nombreuses questions reçues depuis la sanction du projet de loi no 1 devenu Loi 91, le 12 avril 2022, nous avons jugé pertinent d’apporter certaines précisions eu égard à une disposition transitoire qui est l’article 105 de cette loi.
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