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Légalement parlant – Instruction no 4
Publication Légalement parlant

Légalement parlant – Instruction no 4

Publiée le 1er mars 2022

Le LÉGALEMENT PARLANT est une chronique juridique qui traite d’un sujet différent à chaque parution. Ces articles sont rédigés par nos avocats, en réponse aux questions d’ordre juridique qui nous sont acheminées. Afin d’alimenter la rédaction de cette chronique, quels sont les sujets d’ordre juridique que vous aimeriez voir traités par notre équipe ? Communiquez vos suggestions par courriel : avocats@cqsepe.ca.

Légalement parlant

Programme établissant un incitatif financier visant le recrutement de personnes à être reconnues comme personnes responsables d’un service de garde en milieu familial dans le cadre de la relance économique.

Mise en contexte :

C’est dans un contexte de pénurie de main d’œuvre dans le réseau de services de garde éducatifs à l’enfance que plusieurs incitatifs financiers (ci-après : incitatif) ont été établis notamment l’instruction no 4 visant le recrutement de personnes aptes à être reconnues comme personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.

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Légalement parlant – Lignes directrices pour les membres du conseil d’administration

Publiée le 1er avr. 2024

Le LÉGALEMENT PARLANT est une chronique juridique qui traite d’un sujet différent à chaque parution. Ces articles sont rédigés par nos avocats, en réponse aux questions d’ordre juridique qui nous sont acheminées. Afin d’alimenter la rédaction de cette chronique, quels sont les sujets d’ordre juridique que vous aimeriez voir traités par notre équipe ? Communiquez vos suggestions par courriel : avocats@cqsepe.ca.

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Légalement parlant – Dispositions transitoires

Publiée le 1er janv. 2024

Le LÉGALEMENT PARLANT est une chronique juridique qui traite d’un sujet différent à chaque parution. Ces articles sont rédigés par nos avocats, en réponse aux questions d’ordre juridique qui nous sont acheminées. Afin d’alimenter la rédaction de cette chronique, quels sont les sujets d’ordre juridique que vous aimeriez voir traités par notre équipe ? Communiquez vos suggestions par courriel : avocats@cqsepe.ca.

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Légalement parlant – Rappel concernant le processus de reconnaissance et les droits de la requérante

Publiée le 1er déc. 2022

Le LÉGALEMENT PARLANT est une chronique juridique qui traite d’un sujet différent à chaque parution. Ces articles sont rédigés par nos avocats, en réponse aux questions d’ordre juridique qui nous sont acheminées. Afin d’alimenter la rédaction de cette chronique, quels sont les sujets d’ordre juridique que vous aimeriez voir traités par notre équipe ? Communiquez vos suggestions par courriel : avocats@cqsepe.ca.

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