Légalement parlant
Contestation de la décision de refus d’une demande de reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial : un nouveau recours devant le Tribunal administratif du Québec
Mise en contexte :
Le Projet de loi no 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement, prévoit l’obligation d’être reconnue à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) pour toute personne qui souhaite offrir ce type de service. Cette obligation légale entre en vigueur le 1er septembre 2026. Ainsi, les personnes non reconnues qui offrent des services de garde disposent de 4 ans pour être reconnues.
