Loi 27 : Ce que vous devez savoir !
La Loi 27, aussi appelée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), a été adoptée afin de moderniser et d’élargir l’application de la loi à tous les secteurs d’activité.
Son objectif est clair : assurer une meilleure protection des employés face aux risques présents dans leur milieu de travail et établir des mécanismes de prévention et de participation clairs pour tous.
Pour les CPE, cette modernisation représente un changement important : on reconnaît désormais que l’ensemble des employés sont exposés à des risques (ex. ergonomiques, biologiques, psychosociaux, etc.) et que des mécanismes formels doivent être mis en place pour les prévenir.
Depuis le printemps 2022, tous les établissements du secteur de la petite enfance devaient appliquer un régime intérimaire. Celui-ci servait de période de transition pour préparer les milieux de travail à l’entrée en vigueur du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation (RMPPE).
Voici ci-dessous un rappel des obligations conformément au régime intérimaire.
☑️ Identification des risques SST
Vous devez documenter par écrit l’identification des risques liés à la santé et la sécurité, cela inclut notamment :
- Les risques biologiques (exposition aux virus et bactéries)
- Les risques ergonomiques (postures contraignantes, gestes répétitifs)
- Les risques psychosociaux (harcèlement, exposition à des événements potentiellement traumatiques, etc.)
- Etc.
☑️ Analyser les risques SST (pour les installations de 20 employés et plus)
Vous devez identifier par écrit les risques SST afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place. L’analyse de ceux-ci doit permettre d’évaluer leur probabilité et leur gravité dans le but de prioriser vos actions.
☑️ Mettre en place les mécanismes de participation selon le nombre d’employés
- Moins de 20 employés : désigner un agent de liaison SST
- 20 employés et plus : mettre en place un comité de santé et de sécurité (CSS) et désigner un représentant en santé et sécurité (RSS).
Le RMPPE, entré en vigueur le 1er octobre 2025, viendra préciser et renforcer plusieurs obligations pour les CPE :
- L’élaboration d’un programme de prévention (20 employés et plus) ou d’un plan d’action (moins de 20 employés) adapté aux risques spécifiques de vos installations.
- Des règles détaillées entourant la composition et le fonctionnement du comité de santé et de sécurité (CSS).
- Le rôle et les responsabilités du représentant en santé et sécurité (RSS) ou de l’agent de liaison.
- La mise en place de formations obligatoires pour les personnes qui occupent les fonctions prévues par les mécanismes de participation. À noter que quelques organismes reconnus par la CNESST tels que les associations sectorielles ont déjà commencé à développer des contenus de formation.
- – S’assurer que les obligations sont mises en place, en tenant compte du nombre d’employés ;
- – Établir des ententes de fonctionnement avec le CSS, le RSS ou l’agent de liaison (ex. fréquence des rencontres, temps de libération, accès aux informations, etc.) ;
- – Planifier la formation du CSS et RSS ou agent de liaison ;
- – Communiquer avec le personnel des mesures mises en place et de leur rôle en SST ;
- – Surveiller les communications de la CNESST et les annonces gouvernementales concernant le RMPPE ;
- – Ajuster les échéanciers et les priorités internes selon l’évolution du cadre réglementaire.
- – Réduire les risques d’accidents et de maladies professionnelles.
- – Créer un milieu de travail plus sûr et plus sain pour les employés et les enfants.
- – Faciliter la transition vers les obligations permanentes du RMPPE.
- – Renforcer la collaboration et la communication entre la direction et le personnel.
