Un service UNIQUE de défense juridique collective...
PARCE QUE C’EST ENSEMBLE QUE NOUS POUVONS FAIRE LA DIFFÉRENCE !


Le Fonds de défense des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (FDBC) a notamment pour objet :

  • Représentation des cotisants dans le cadre de la demande en révision judiciaire déposée en Cour supérieure du Québec à l’encontre d’une décision rendue par la Commission des relations de travail du Québec le 15 février 2012 au sujet de plaintes d’entrave et demande d’ordonnance déposée par la Centrale des syndicats du Québec à l’encontre de 128 BC.

  • Diffusion des faits saillants de la jurisprudence.

  • Diffusion de chroniques juridiques.

  • Soutien au traitement des plaintes.

  • Soutien juridique (révision d’avis de contravention, accompagnement pour demande d’accès au dossier d’un enfant, explications de certaines notions relatives aux empêchements potentiels, accompagnement dans le traitement de demandes de reconnaissance, etc.)

  • Possibilité pour votre conseil d’administration d’obtenir un soutien juridique afin d’être outillé pour une prise de décision.

  • Soutien juridique + aide à la rédaction lors d’un processus de règlement de différends liés à l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) et ses règlements.

  • Révision et proposition d’ajouts / modifications (le cas échéant) pour un avis d’intention, un avis de décision, une lettre adressée aux parents, etc.


DÉPLIANT SUR LES SERVICES OFFERTS

Pour obtenir plus d'informations :

1 866 916-7688, poste 208 ou aalaurin@cqsepe.ca